La QPC et la matière pénale

Deux ans d'application

Quelles sont les évolutions constatées et quel est l’avenir de la matière pénale résultant de ce nouveau contrôle a posteriori des lois ? Quel est l’impact de la QPC sur le travail législatif en matière pénale ? Comment se combinent et vont se combiner les positions du Conseil Constitutionnel, de la Cour européenne des Droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union Européenne ? Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a profondément modifié le paysage juridique traditionnel. L’introduction du contrôle a posteriori du Conseil Constitutionnel est une avancée considérable qui mobilise la doctrine et les praticiens. La matière pénale (droit pénal et procédure pénale) est particulièrement exposée aux QPC étant par définition une matière touchant aux droits et libertés fondamentaux. De fait, les décisions du Conseil constitutionnel sur QPC concernant le droit pénal représentent environ le tiers du total des décisions rendues. Il s’avère que c’est la seule branche du droit qui soit par nature liberticide notamment concernant la liberté d’aller et venir des suspects et des condamnés. On en veut pour preuve la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant conduit à la réforme de la garde à vue opérée par la loi du 14 avril 2011. La QPC vient ainsi s’ajouter aux nombreux moyens de droit existants permettant de contester la législation pénale. En effet, dans tout procès pénal, les parties peuvent désormais invoquer les droits que leur reconnaît la Constitution pour contester les fondements d’une poursuite ou d’un jugement.