Vie de Franklin, écrite Par Lui-Même (Complete) Suivie De Ses Oeuvres Morales, Politiques Et Littéraires

Nonfiction, Religion & Spirituality, New Age, History, Fiction & Literature
Cover of the book Vie de Franklin, écrite Par Lui-Même (Complete) Suivie De Ses Oeuvres Morales, Politiques Et Littéraires by Benjamin Franklin, Library of Alexandria
View on Amazon View on AbeBooks View on Kobo View on B.Depository View on eBay View on Walmart
Author: Benjamin Franklin ISBN: 9781465520678
Publisher: Library of Alexandria Publication: March 8, 2015
Imprint: Language: French
Author: Benjamin Franklin
ISBN: 9781465520678
Publisher: Library of Alexandria
Publication: March 8, 2015
Imprint:
Language: French
Décret concernant les Contrefacteurs, rendu le 19 Juillet 1793, l'An 2 de la République. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'instruction publique, décrète ce qui suit: Art. 1. Les Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. Art. 3. Les officiers de paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des Auteurs, Compositeurs, Peintres ou Dessinateurs et autres, leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs
View on Amazon View on AbeBooks View on Kobo View on B.Depository View on eBay View on Walmart
Décret concernant les Contrefacteurs, rendu le 19 Juillet 1793, l'An 2 de la République. La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité d'instruction publique, décrète ce qui suit: Art. 1. Les Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Art. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. Art. 3. Les officiers de paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des Auteurs, Compositeurs, Peintres ou Dessinateurs et autres, leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs

More books from Library of Alexandria

Cover of the book The Selected Works of Andrew Lang by Benjamin Franklin
Cover of the book Juana by Benjamin Franklin
Cover of the book Droll Stories [V. 2] by Benjamin Franklin
Cover of the book Lewis and Clark: MeriweTher Lewis and William Clark by Benjamin Franklin
Cover of the book A Job of Work by Benjamin Franklin
Cover of the book Il Principe by Benjamin Franklin
Cover of the book The Church Index: A Book of Metropolitan Churches and Church Enterprise, Kensington by Benjamin Franklin
Cover of the book Court Netherleigh: A Novel by Benjamin Franklin
Cover of the book Dead Man's Love by Benjamin Franklin
Cover of the book The Cruise of the Esmeralda by Benjamin Franklin
Cover of the book History of the United Netherlands From the Death of William the Silent to the Twelve Year's Truce, Complete (1584-1609) by Benjamin Franklin
Cover of the book Hot Spots in Paris by Benjamin Franklin
Cover of the book The Prophecies of Nostradamus (in English and French Languages) by Benjamin Franklin
Cover of the book A Hand-book to the Primates (Complete) by Benjamin Franklin
Cover of the book Ethics in Service by Benjamin Franklin
We use our own "cookies" and third party cookies to improve services and to see statistical information. By using this website, you agree to our Privacy Policy