by
Florian Couveinhes Matsumoto, Denis Alland
Language: French
Release Date: June 11, 2014
Parler de l’effectivité d’une règle ou d’une catégorie juridique (par exemple d’un État, d’une nationalité ou d’un recours), c’est viser la situation de fait censée concorder avec la signification de cette règle ou de cette catégorie juridique. Mais c’est également suggérer...