Aspects de droit civil, fiscal, comptable et financier
by
Patrick della Faille, Didier Reynders
Language: French
Release Date: March 2, 2015
Le régime du Tax Shelter, tel qu’il a été introduit en droit belge en 2002, a été profondément réformé suite à l’adoption de la loi du 12 mai 2014.
Cette réforme induit un véritable chamboulement de la réglementation applicable en matière de Tax Shelter.
Le législateur...