L'autorité de la chose jugée en droit de l'Union européenne

Nonfiction, Reference & Language, Law, General Practice
Cover of the book L'autorité de la chose jugée en droit de l'Union européenne by Araceli Turmo, Fabrice Picod, Bruylant
View on Amazon View on AbeBooks View on Kobo View on B.Depository View on eBay View on Walmart
Author: Araceli Turmo, Fabrice Picod ISBN: 9782802759843
Publisher: Bruylant Publication: September 5, 2017
Imprint: Bruylant Language: French
Author: Araceli Turmo, Fabrice Picod
ISBN: 9782802759843
Publisher: Bruylant
Publication: September 5, 2017
Imprint: Bruylant
Language: French

L’autorité de chose jugée constitue une composante essentielle de tout droit processuel. Elle a été reconnue comme un principe de droit de l’Union européenne par la Cour de justice qui l’applique en dépit de l’absence de source écrite depuis les premiers temps de la construction communautaire. Il est possible d’en identifier les fondements dans des principes fondamentaux tels que la sécurité juridique ou la protection juridictionnelle effective. L’autorité de chose jugée se manifeste tout d’abord sous la forme d’une exception d’irrecevabilité permettant de rejeter toute demande visant à remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par les juridictions de l’Union. Cette exception ne peut être invoquée que lorsque la matière litigieuse ayant fait objet d’une première décision est identique à celle qui est en cause dans la nouvelle demande. L’autorité de chose jugée est également employée dans d’autres circonstances, afin de délimiter l’objet d’un litige en cas d’identité partielle des matières litigieuses et pour encadrer l’exercice des voies de recours extraordinaires. Les fonctions des juridictions de l’Union européenne exigent également une mise en relation de l’autorité de chose jugée avec la portée normative des actes juridictionnels. Elle constitue un complément nécessaire à la portée erga omnes reconnue aux arrêts d’annulation et, dans une moindre mesure, aux constats d’inapplicabilité résultant de voies de contestation incidentes des actes de l’Union. Elle doit toutefois être distinguée de la portée normative reconnue aux arrêts en tant que précédents créant ou modifiant des normes de portée générale.

View on Amazon View on AbeBooks View on Kobo View on B.Depository View on eBay View on Walmart

L’autorité de chose jugée constitue une composante essentielle de tout droit processuel. Elle a été reconnue comme un principe de droit de l’Union européenne par la Cour de justice qui l’applique en dépit de l’absence de source écrite depuis les premiers temps de la construction communautaire. Il est possible d’en identifier les fondements dans des principes fondamentaux tels que la sécurité juridique ou la protection juridictionnelle effective. L’autorité de chose jugée se manifeste tout d’abord sous la forme d’une exception d’irrecevabilité permettant de rejeter toute demande visant à remettre en cause ce qui a été définitivement tranché par les juridictions de l’Union. Cette exception ne peut être invoquée que lorsque la matière litigieuse ayant fait objet d’une première décision est identique à celle qui est en cause dans la nouvelle demande. L’autorité de chose jugée est également employée dans d’autres circonstances, afin de délimiter l’objet d’un litige en cas d’identité partielle des matières litigieuses et pour encadrer l’exercice des voies de recours extraordinaires. Les fonctions des juridictions de l’Union européenne exigent également une mise en relation de l’autorité de chose jugée avec la portée normative des actes juridictionnels. Elle constitue un complément nécessaire à la portée erga omnes reconnue aux arrêts d’annulation et, dans une moindre mesure, aux constats d’inapplicabilité résultant de voies de contestation incidentes des actes de l’Union. Elle doit toutefois être distinguée de la portée normative reconnue aux arrêts en tant que précédents créant ou modifiant des normes de portée générale.

More books from Bruylant

Cover of the book Actualités en droit économique by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Droit de la défense nationale by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Actualités notariales de la copropriété by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Contentieux du droit de la concurrence de l'Union européenne by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Families and End–of–Life Treatment Decisions by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book L'arbitrage institutionnel en France by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en Europe by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Déclaration universelle des droits de l'humanité by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Le contentieux climatique : une révolution judiciaire mondiale by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Théorie du droit international by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Les conditions générales de vente by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book The Female Body : A journey through Law, Culture and Medicine by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Droit des déchets de l'UE by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book Annales du droit luxembourgeois – Volumes 27-28 – 2017-2018 by Araceli Turmo, Fabrice Picod
Cover of the book La dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne après le Traité de Lisbonne by Araceli Turmo, Fabrice Picod
We use our own "cookies" and third party cookies to improve services and to see statistical information. By using this website, you agree to our Privacy Policy