Droit de l'administration publique

Nonfiction, Reference & Language, Law
Cover of the book Droit de l'administration publique by Guy Deloeuvre, Guy Deloeuvre
View on Amazon View on AbeBooks View on Kobo View on B.Depository View on eBay View on Walmart
Author: Guy Deloeuvre ISBN: 1230002493718
Publisher: Guy Deloeuvre Publication: August 23, 2018
Imprint: Language: French
Author: Guy Deloeuvre
ISBN: 1230002493718
Publisher: Guy Deloeuvre
Publication: August 23, 2018
Imprint:
Language: French

La 4e république veut instaurer une république sociale, et non pas socialiste. Le droit administratif est spécial car il est au profit de l'administration et l'administration est soumise à des suggestions auxquelles ne sont pas soumis les particuliers. L'administration n'est pas libre de recruter son personnel, elle doit utiliser le concours. Elle n'est pas libre de passer des contrats comme elle le veut. Elle n'est pas libre de choisir l'offre qui lui convient. L'administration est responsable c’est-à-dire elle cause un dommage par sa faute, elle doit le réparer.

View on Amazon View on AbeBooks View on Kobo View on B.Depository View on eBay View on Walmart

La 4e république veut instaurer une république sociale, et non pas socialiste. Le droit administratif est spécial car il est au profit de l'administration et l'administration est soumise à des suggestions auxquelles ne sont pas soumis les particuliers. L'administration n'est pas libre de recruter son personnel, elle doit utiliser le concours. Elle n'est pas libre de passer des contrats comme elle le veut. Elle n'est pas libre de choisir l'offre qui lui convient. L'administration est responsable c’est-à-dire elle cause un dommage par sa faute, elle doit le réparer.

More books from Guy Deloeuvre

Cover of the book Système Solaire by Guy Deloeuvre
Cover of the book Kindle Book Promo 101 by Guy Deloeuvre
Cover of the book Feng Shui by Guy Deloeuvre
Cover of the book FASHION by Guy Deloeuvre
Cover of the book Miscellaneous tales 1881-1883 by Guy Deloeuvre
Cover of the book Moonlight by Guy Deloeuvre
Cover of the book David Lynch by Guy Deloeuvre
Cover of the book Instaurer les bonnes valeurs by Guy Deloeuvre
Cover of the book Bob Marley by Guy Deloeuvre
Cover of the book The Scary Adventure by Guy Deloeuvre
Cover of the book Summer Camp 101 by Guy Deloeuvre
Cover of the book Jacques Brel by Guy Deloeuvre
Cover of the book Hugh Hefner by Guy Deloeuvre
Cover of the book Possession by Guy Deloeuvre
Cover of the book 80’S by Guy Deloeuvre
We use our own "cookies" and third party cookies to improve services and to see statistical information. By using this website, you agree to our Privacy Policy