Code de la Consommation (France) - Edition 2012

Code de la Consommation (France) - Edition 2012
Version consolidée au 2 juillet 2012

Ce livre numérique présente le Code de la Consommation français dans son intégralité. Une table des matières dynamique permet d'accéder directement aux différents livres.

Table dynamique:

- 0.1 MENTION
- 0.2. SOMMAIRE
- 1.0. PARTIE LEGISLATIVE
- 1.1. Livre Ier - Information des consommateurs et formation des contrats
- 1.2. Livre II - Conformité et sécurité des produits et des services
- 1.3. Livre III - Endettement
- 1.4. Livre IV - Les associations de consommateurs
- 1.5. Livre V - Les institutions
- 2.0. PARTIE REGLEMENTAIRE
- 2.1. Livre Ier - Information des consommateurs et formation des contrats
- 2.2. Livre II - Qualité des produits et des services
- 2.3. Livre III - Endettement
- 2.4. Livre IV - Les associations de consommateurs
- 2.5. Livre V - Les institutions
- 3.0. ANNEXES