De l'article à la pratique
by
Yves Cabuy †, Georges Dereau, Virginie Dor
Language: French
Release Date: October 1, 2013
Avec l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006, le droit des marchés publics connaît sa plus importante réforme depuis plus d’un demi-siècle.
L’ouvrage propose une analyse systématique de tous les articles de la loi du 15 juin 2006 et de ses arrêtés d’exécution remis dans...