Contribution à l’étude du transfert à titre particulier et de la transmission à titre universel du contrat de cautionnement
by
Richard Ledain Santiago
Language: French
Release Date: January 29, 2014
La circulation du cautionnement recouvre deux réalités que sont son transfert à titre particulier, en tant qu’accessoire d’un contrat principal qui serait lui-même transféré, et sa transmission dans le cadre de la transmission universelle d’un patrimoine.
Pareille circulation est toutefois...