Pierre Demolin: 1 book
L'information précontractuelle et la Commission d'arbitrage
Commentaires de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Titre 2 du Livre X du Code de droit économique
Language: French
Release Date: November 28, 2014
Dans le cadre de la négociation d’un accord de partenariat commercial, notamment d’un contrat de franchise, celui qui obtient le droit d’exploiter un nom commercial commun ou une enseigne commune se trouve dans une position économique plus faible que celui qui lui octroie le droit et ne dispose...
