by
François Belleflamme, Philippe Levert, Bruno Lombaert
Language: French
Release Date: November 17, 2015
La loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État souffle sa première bougie et ses douze premiers mois d’application s’apparentent à tout sauf à un long fleuve tranquille.
Le texte et ses arrêtés d’exécution...