by
Patrick Wachsmann
Language: French
Release Date: October 11, 2017
La matière des libertés est particulièrement mouvante:
- multiplication des textes législatifs (prorogation et remaniement de l'état d'urgence, loi relative au renseignement),
- approfondissement croissant du contrôle juridictionnel (sur les mesures prises au titre de l'état d'urgence, adjonction...