Patrick Wachsmann: 2 books

Book cover of Les obligations de vigilance des États parties à la Convention européenne des droits de l'homme
by Hélène Tran, Patrick Wachsmann
Language: French
Release Date: April 10, 2013

Contrepartie de la souveraineté exercée par les États sur leur territoire, l’obligation de vigilance leur impose de protéger les droits de leurs pairs contre les agissements préjudiciables des particuliers, en déployant leur pouvoir de coercition avec la vigueur nécessaire à la répression...
Book cover of Libertés publiques
by Patrick Wachsmann
Language: French
Release Date: October 11, 2017

La matière des libertés est particulièrement mouvante: - multiplication des textes législatifs (prorogation et remaniement de l'état d'urgence, loi relative au renseignement), - approfondissement croissant du contrôle juridictionnel (sur les mesures prises au titre de l'état d'urgence, adjonction...
We use our own "cookies" and third party cookies to improve services and to see statistical information. By using this website, you agree to our Privacy Policy