by
Charles Albouy, Patrice Cornille
Language: French
Release Date: January 1, 1992
Les régions, départements et communes contractent depuis toujours des ventes, acquisitions et locations immobilières de toute nature avec les administrés : depuis toujours aussi ces derniers peuvent leur consentir des donations ou legs de terrains ou de bâtiments. Ce n’est cependant qu’à...