Martine Remond Gouilloud: 1 book

Le Conseil Européen du Droit de l’Environnement a adopté, en 1977, la résolution « Droit pénal et protection de l’environnement ». Même si des sanctions ont existé depuis le Moyen Âge, il existe désormais des sanctions pénales pour assurer la protection de notre environnement. Toutefois,...