by
Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont-Lefrand
Language: French
Release Date: June 26, 2019
Pour se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur, le créancier se voit accorder un certain nombre de garanties indispensables prévues dans la convention par les parties, la loi ou le juge. Ces garanties sont appelées « sûretés ». Elles confèrent au créancier une certaine...