by
François Galizi, Jacques Myard, Assemblée nationale
Language: French
Release Date: January 1, 1994
Le présent rapport s’inscrit dans le cadre des travaux entrepris à partir de 1993 par la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, sur les accords de Schengen et les conditions de leur application. Les accords sont à présent appliqués depuis le 26 mars dernier, sous...