by
Jacques Lehmann
Language: French
Release Date: January 1, 1977
La procédure civile appliquée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fondée sur l’ancienne législation allemande et notamment sur le Code de procédure civile dans sa teneur de 1918, sur les dispositions du Code de procédure civile français introduites par les...