Commentaire du Règlement n°650/2012 du 04 juillet 2012
by
Andrea Bonomi, Patrick Wautelet, Azadi Oztürk
Language: French
Release Date: February 18, 2016
Tout savoir sur les droit de succession suivant le nouveau règlement européen
De nombreuses successions présentent un élément international, soit que le défunt possédait un ou plusieurs biens dans un autre État, soit qu’un héritier ou légataire réside dans un autre État que le...