by
Guillaume Malochet, Georges Benguigui, Fabrice Guilbaud
Language: French
Release Date: May 31, 2013
Le 24 novembre 2009, le Parlement français a voté une loi pénitentiaire présentée par la Garde des Sceaux comme la « source essentielle d’un droit pénitentiaire clarifié, modernisé, en phase avec les attentes de notre démocratie ». En faisant de l’individualisation des peines et de...