Corinne Saint Alary Houin: 2 books

Cette nouvelle édition tient compte, notamment, des apports des lois Grenelle 1 et 2 du 3 aout 2009 et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que de l'adoption des lois ALUR no 2014-366 du 24 mars 2014 et « Macron » du 6 aout 2015, comme de la recodification du...

Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, dit règlement « insolvabilité », contribue à l’enrichissement de l’ordre juridique de l’Union européenne. L’apport que réalise cet instrument de droit international privé européen est principalement...