by
Paul Cassia, Jean-Claude Bonichot, Bernard Poujade
Language: French
Release Date: January 24, 2018
À la différence du droit administratif « général », le droit du contentieux administratif procède aujourd'hui largement d'articles écrits et codifiés dans le Code de justice administrative. Mais ses principes essentiels ont été posés par la jurisprudence et seule l'interprétation de ces...