La responsabilité des pouvoirs publics
by
François Belleflamme, Anne Feyt, Jérôme Sohier
Language: French
Release Date: June 3, 2014
Les thèmes et points abordés dans ce module tendent à faire le bilan sur les questions classiques, mais qui ont sensiblement évolué, relatives à la responsabilité des pouvoirs publics. Depuis le début des années 80 et la consécration par la Cour de cassation de l’illégalité comme équivalente...