by
Alexandre Maitrot de la Motte
Language: French
Release Date: October 4, 2016
État des lieux du droit fiscal au sein de l'Union européenne
L’achèvement du marché intérieur et, au-delà, du projet européen, nécessite l’élimination de tous les obstacles fiscaux qui résultent de l’exercice de leurs souverainetés fiscales par les États membres. L’action...